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Report exceptionnel du dépôt de la déclaration annuelle OETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021
Déclaration de la contribution annuelle OETH
Pour rappel au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour l'année 2020, si l'obligation d'emploi des entreprises de 20 salariés et plus n'est pas respectée, à savoir 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, les entreprises sont redevables auprès de l'Urssaf d'une contribution annuelle due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021. Un report est prévu à titre exceptionnel pour les entreprises rencontrant des difficultés. Les entreprises pourront déposer la DOETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021.
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