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Pérennisation de la dispense de procédure pour les marchés innovants inférieurs à 100 000 €.
Commande Publique
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au JO du 15 décembre 2021.
Il inscrit dans le Code de la commande publique les dispositions permettant d'attribuer sans mise en concurrence les marchés portant sur des achats innovants dont l'estimation est < 100 000 € HT, sans limitation de durée. Pour mémoire, cette mesure expérimentale devait s'achever à la fin de l'année 2021.
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Une nouvelle procédure collective temporaire et simplifiée pour surmonter les difficultés liées à la sortie de crise sanitaire
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