Alors que le gouvernement envisage de prolonger le dispositif du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, la note technique FFB relative au pass sanitaire et à la vaccination obligatoire est mise à jour pour faire le point sur les règles applicables à ce jour et les évolutions des dispositifs.

Vous trouverez en pièce jointe la note mise à jour ​avec les modifications figurant en rouge : Pass sanitaire et vaccination obligatoire MAJ octobre 2021

Les principales modifications intègrent :

  • l'absence d'obligation de prise en charge du coût des tests de dépistage du covid-19 par l'employeur ;
  • des précisions sur les modalités de contrôle du pass sanitaire et de vérification de l'obligation vaccinale ;
  • l'articulation entre la suspension du contrat de travail pour non respect de l’obligation vaccinale et la survenance d’un arrêt de travail ;
  • la mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire de l'OPPBTP datée du 22 septembre 2021​​​​ ;
  • les diverses mises à jour du questions/réponses​ du Ministère du travail sur l'obligation de vaccination et de détenir un pass sanitaire pour certaines professions dont la dernière version est datée du 13 octobre 2021 ;
  • les éléments apportés par le questions/réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale publié par la CNIL le 29 septembre 2021​​ (modalités de vérification du schéma vaccinal et d'identification des salariés, conservation des données par l'employeur...) ;
  • des précisions sur ​l'articulation des droits des représentants du personnel avec l'obligation vaccinale ou du pass sanitaire.