La loi " Travail " du 8 août 2016 a redéfini le rôle des branches professionnelles.

Pour assurer leurs nouvelles missions, elles doivent mettre en place, par accord, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article L 2232-9 du Code du travail.

Dans le BTP réunionnais, une négociation s’est ouverte en ce sens en septembre 2022 pour s’achever, le 25 novembre 2022, avec la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé par la FRBTP d’une part, et la CFDT BTP et la CGTR BTP d’autre part.

Cet accord détermine les modalités pratiques de fonctionnement de la commission : ses missions, ses attributions, les modalités d’indemnisation de ses membres, etc.

Elle est composée de trois des quatre organisations représentatives dans la branche soit, côté patronal, de la FRBTP, et, côté syndical, de la CFDT BTP et de la CGTR BTP. La CAPEB n’est pas signataire de l’accord.

L’accord CPPNI a été étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2023, ses stipulations sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion.

Une circulaire d’informations détaille les mesures impactant les entreprises du BTP à la Réunion. Téléchargez la : Circulaires spéciales - Mise en place d'une CPPNI (.pdf)

Tous les accords collectifs d’entreprise quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur :

  • la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
  • le repos quotidien et les jours fériés ;
  • les congés payés et autres congés ;
  • le compte épargne-temps.

Si votre accord collectif ne porte pas sur ces thématiques, vous n’avez pas à le transmettre.

Vous devez envoyer ces accords à l’adresse mail cppnibtp974@gmail.com sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, mais en conservant néanmoins les signatures.

Une fois l’accord reçu, un accusé de réception vous seras transmis par le secrétariat de la Commission.

À cet envoi, doivent être joints les documents suivants :

  • une fiche de dépôt de l’accord (à télécharger) ;
  • une version PDF anonymisée (non modifiable) de l’accord signé par les parties ;
  • une version Word anonymisée (modifiable) de l’accord signé par les parties.

N’oubliez pas d’informer les autres signataires de l’accord de cette transmission !