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SECURITE SOCIALE - Report au 4 FEVRIER

Tableau récapitulatif 2012 et DADS : date limite de transmission reportée au 4 février

La date limite de transmission du tableau récapitulatif (TR) 2012, fixée initialement au 31 janvier 2013, est exceptionnellement reportée au 4 février 2013. En cas de versement régularisateur lié au TR, la date limite de paiement est également reportée au 4 février.

La transmission de la DADS bénéficie également de ce report au 4 février.

Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au lundi 4 février inclus.

toutefois, les tableaux récapitulatifs de cotisations et les éventuels versements régularisateurs enregistrés le 31 janvier à midi ne pourront plus être modifiables à compter de cette date.


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